Règlement du jeu - Tirage au sort
REGLEMENT COMPLET DU « TIRAGE AU SORT »
Chéquiers « J'achète Bitcherland ! »
Article 1 – Organisateur
La Communauté de Communes du Pays de Bitche située 4 rue du Général Stuhl à BITCHE (57230) (ci-après dénommée « l'Organisateur ») organise un jeu par tirage au sort sans obligation d'achat (ci‐après le « Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).
Article 2 – Dates du Jeu
Le Jeu se déroulera du 1er décembre 2020 au 13 décembre 2020 inclus (ci-après les « Dates du Jeu »).
Des bulletins de participation (flyers) sont distribués dans les boites aux lettres des habitants du Pays de Bitche.
La participation au jeu eut se faire par voie postale
Aussi, le bulletin de participation devra être réceptionné avant le 13 décembre 2020.
La participation au jeu peut également se faire par dépôt du bulletin dans une des urnes installées du 1er au 13 décembre dans les Tabacs-presse :
- Hoellinger à Bitche
- L'Etagère à Enchenberg
- Greiner à Goetzenbruck
- Laurence à Petit-Réderching
- George à Rohrbach-Lès-Bitche
- Chez Corinne à Volmunster
- Accueil de la Communauté de Communes
Le bulletin de participation devra être réceptionné avant le 13 décembre 2020.
Tirage au sort aura lieu le 14 décembre au siège de la Communauté de Communes du Pays de Bitche.
Article 3 – Acceptation et respect du Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation irrévocable et sans réserve du Règlement dans son intégralité ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux jeux en France.
Toute personne contrevenant aux conditions de participation ou à toute autre disposition énoncée dans le Règlement sera privée de la possibilité de participer au Jeu et, le cas échéant, de réclamer la dotation gagnée, l'Organisateur se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
De même, s’il est avéré que le Jeu est perturbé par des tiers, mais que le participant est complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et l'Organisateur se réserve le droit d'engager des poursuites.
L’Organisateur se réserve le droit d'effectuer à tout moment et par tout moyen toutes vérifications nécessaires afin de contrôler le respect du Règlement.
Article 4 – Annonce du Jeu
Le Jeu est annoncé sur les supports suivants :
- Le site Internet: jachetebitcherland.fr
- Page Facebook : facebook.com/jacheteB
- Campagne de communication flyers, presse, radio et TV Locale
Article 5 – Participation
- Conditions de participation
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure (ci-après le ou les « Participant(s) »).
L’Organisateur se réserve le droit de demander tout justificatif à tout moment du Jeu et notamment de conditionner la remise des dotations à la justification d’éventuels documents.
- Modalités de participation
Des bulletins de participation (flyers) sont distribués dans les boites aux lettres des habitants du Pays de Bitche.
La participation peut se faire par voie postale à :
Communauté de Communes du Pays de Bitche
4 rue du Général Stuhl à BITCHE (57230)
Le bulletin de participation devra être réceptionné avant le 13 décembre 2020.
La participation peut également se faire par dépôt du bulletin dans une des urnes installées du 1er au 13 décembre dans les Tabacs-presse :
- Hoellinger de Bitche ;
- L'Etagère à Enchenberg
- Greiner à Goetzenbruck.
- Laurence à Petit-Réderching
- George à Rohrbach-Lès-Bitche
- Chez Corinne à Volmunster.
- ainsi qu’à l’accueil de la Communauté de Communes
Les gagnants seront informés par téléphone ou par mail.
La détermination des gagnants se fait par tirage au sort qui se déroulera le lundi 14 décembre dans les locaux de la Communauté de Communes du Pays de Bitche.
Toute participation comportant des informations manquantes, fausses, incomplètes, illisibles, erronées, inexactes sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en compte.
Toute utilisation d'adresses différentes ou d’éléments d’identification différents pour une même participation sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l'élimination définitive du Participant.
L’ensemble des frais de participation sont à la charge exclusive du Participant.
Article 6 – Dotations mises en jeu
100 chéquiers d'une valeur de 30 euros chacun (soit 3 chèques de 10 euros par chéquier).
Chacun des chèques est valable jusqu’au 31 janvier 2021 chez les partenaires référencés sur le site www.jachetebitcherland.fr. Les modalités et conditions d'utilisation des chéquiers sont précisées sur le site www.jachetebitcherland.fr.
La liste des partenaires de l’opération peut être consultée sur www.jachetebitcherland.fr.
Article 7 – Attribution des Dotations
Les dotations seront adressées par voie postale à l'adresse des gagnants telle que renseignée au moment de leur participation et ce dans un délai approximatif de 5 jours après le tirage au sort. La responsabilité de l'Organisateur ne saurait être engagée dans l'hypothèse où, pour une raison indépendante de sa volonté, les dotations ne pouvaient être distribuées aux gagnants.
Le Jeu est limité à une seule dotation par personne (même nom, prénom et adresse).
Les Dotations sont nominatives, non commercialisables et ne peuvent pas être attribuées ou cédées (en tout ou partie) à un ou plusieurs tiers.
Toute demande incomplète, illisible, falsifiée, comportant des coordonnées erronées sera considérée comme nulle, et ne pourra donc donner lieu à la délivrance de la Dotation.
En cas de force majeure ou de toute autre raison indépendante de sa volonté, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer la Dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente.
Les Dotations attribuées ne peuvent pas donner lieu de la part des Participants à des contestations ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
L’Organisateur décline toute responsabilité pour toute incapacité du Participant à recevoir sa Dotation.
Aucune contrepartie ou équivalent financier des Dotations ne pourra être demandé par les Participants. De même, l’Organisateur ne fournira aucune autre prestation ni autre garantie que la remise des Dotations telles que décrites et dans les conditions prévues dans le Règlement.
Les frais supplémentaires susceptibles d'être engagés par les gagnants et qui ne sont pas expressément prévus par le Règlement seront exclusivement à leur charge.
L'Organisateur se réserve le droit de ne pas attribuer la Dotation à un gagnant s’il apparaît que ce dernier a fraudé ou n’a pas respecté les conditions du Règlement, sans que sa responsabilité puisse être engagée ou qu'une indemnité de quelle que nature que ce soit puisse être demandée.
Article 8 – Données à caractère personnel
Les données personnelles des Participants collectées par l'Organisateur sont celles qui sont recueillies lors de la participation au Jeu, ainsi que, le cas échéant, lors de l'organisation et la remise de la Dotation.
Ces données ne sont utilisées que par la Communauté de Communes du Pays de Bitche pour l’administration et la promotion du Jeu.
L’accès à ces données personnelles est limité à la Communauté de Communes du Pays de Bitche, tenue à une obligation de confidentialité.
Aussi, ces données ne pourront être utilisées à d'autres fins et seront conservées pendant la durée strictement nécessaire à leurs finalités à l’exception des données dont la durée de conservation minimum résulte d’une obligation légale ou règlementaire ou de l’extinction d’un délai de prescription.
Le Participant est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression de ses données ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement de ses données personnelles.
Le Participant peut exercer ces droits par demande écrite adressée par courriel à contact@jachetebitcherland.fr
Ou par courrier postal à :
Communauté de Communes du Pays de Bitche
4 rue du Général Stuhl à BITCHE (57230)
Le Participant dispose également d’un droit de saisir à tout moment l’autorité compétente en matière de données personnelles (CNIL).
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, le Participant qui exercera le droit de suppression des données à caractère personnel le concernant avant la fin du Jeu sera réputé renoncer à sa participation.
Article 9 – Modification et annulation du Jeu - Réclamation
L'Organisateur se réserve le droit d'écourter, différer, modifier, proroger, interrompre ou annuler purement et simplement le Jeu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre et sans qu'aucune indemnité de quelle que nature que ce soit ne puisse être due.
Le Participant peut adresser toute réclamation relative au Jeu par courrier écrit adressé à :
Communauté de Communes du Pays de Bitche
4 rue du Général Stuhl à BITCHE (57230)
Jusqu’au 31 janvier 2021 inclus.
Aucune réclamation ne sera prise en compte passée cette date.
Article 10 – Accès, modification et dépôt du Règlement
Le Règlement est disponible en ligne sur le Site www.jachetebitcherland.fr.
L'Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment le Règlement sous la forme d'un avenant, qui sera publié sur le Site.
Le règlement est déposé à l'étude de Maître Sabine Wagner-Olier, Notaire à BITCHE (54 Rue Maréchal Foch).