Règlement du jeu
Gagnez des chéquiers

Règlement du jeu


REGLEMENT COMPLET DU JEU
Chéquiers « JACHETE BITCHERLAND »  

 

Article 1 – Organisateur 

La Communauté de Communes du Pays de Bitche située 4 rue du Général Stuhl à 57230 BITCHE (ci-après dénommée « l'Organisateur ») organise un jeu par instants gagnants sans obligation d'achat (ci‐après le « Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).

 

Article 2 – Dates du Jeu

Le Jeu se déroulera du 1er décembre 2020 au 10 décembre 2020 inclus
(ci-après les « Dates du Jeu »).

L'Organisateur se réserve la possibilité de prolonger cette durée dans l'hypothèse où des instants gagnants n'auraient pas été gagnés à la fin de la période du Jeu initiale.

 

Article 3 – Acceptation et respect du Règlement

La participation au Jeu implique l’acceptation irrévocable et sans réserve du Règlement dans son intégralité ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux jeux en France.

Toute personne contrevenant aux conditions de participation ou à toute autre disposition énoncée dans le Règlement sera privée de la possibilité de participer au Jeu et, le cas échéant, de réclamer la dotation gagnée, l'Organisateur se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

De même, s’il est avéré que le Jeu est perturbé par des tiers, mais que le participant est complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et l'Organisateur se réserve le droit d'engager des poursuites.

L’Organisateur se réserve le droit d'effectuer à tout moment et par tout moyen toutes vérifications nécessaires afin de contrôler le respect du Règlement.

 

 Article 4 – Annonce du Jeu

Le Jeu est annoncé sur les supports suivants :

  • Le site Internet: jachetebitcherland.fr
  • Page Facebook : www.facebook.com/jacheteB
  • Campagne de communication flyers, presse, radio et TV Locale

 

Article 5 – Participation

Conditions de participation

Le Jeu est accessible uniquement sur le Site internet www.jachetebitcherland.fr  (ci-après désigné « le Site »).

Gratuite et sans obligation d’achat, la participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure (ci-après le ou les « Participant(s) »).

L’Organisateur se réserve le droit de demander tout justificatif à tout moment du Jeu et notamment de conditionner la remise des dotations à la justification d’éventuels documents.

Modalités de participation

Pour participer au Jeu en ligne, le Participant doit :

  • Se rendre sur le site pendant les dates du Jeu (du 1er au 10 décembre 2020),
  • Se rendre sur la page dédiée au jeu
  • Entrer son email
  • Cocher une case qui
    • atteste que le joueur a plus de 18 ans
    • accepte le présent « Règlement »,
  • Cliquer sur le bouton prévu

Les participants seront immédiatement informés s'ils ont ou non gagné.

La détermination des gagnants se fait via des instants gagnants ouverts. Il a été déterminé aléatoirement autant d'instant-gagnants que de dotations répartis sur toute les Dates du Jeu (500 instants gagnants, soit 50 gagnants par jour).

Le participant qui validera le premier sa participation telle qu'enregistrée par le serveur du Jeu après le déclanchement d'un instant gagnant sera le gagnant de la dotation correspondante.

Les gagnants rempliront un formulaire en ligne en indiquant leurs coordonnées (nom, prénom, date de naissance, adresse mail, téléphone mobile, adresse complète).

Les données enregistrées sur le serveur du Jeu feront foi en cas de contestation.

Toute participation comportant des informations manquantes, fausses, incomplètes, illisibles, erronées, inexactes, ainsi que toute participation enregistrée après les Dates du Jeu ou interrompue pendant sa validation (y compris en raison de la connexion Internet) sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en compte.

Toute utilisation d'adresses différentes ou d’éléments d’identification différents pour une même participation sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l'élimination définitive du Participant.

L’ensemble des frais de participation sont à la charge exclusive du Participant.

La participation est limitée à une participation par personne (même nom, prénom, date de naissance, téléphone mobile, adresse complète, adresse mail), par jour.

Une limite de 5 chéquiers est fixée par foyer (à savoir même adresse postale) sur la durée du jeu-concours.

Les messages automatiques indiquant aux participants qu'ils ont gagné leur sont transmis sous toute réserve notamment de vérification du respect des dispositions du présent règlement et de l'absence de fraude ou de dysfonctionnement.

 

Article 6 – Dotations mises en jeu

500 chéquiers d'une valeur de 30 euros chacun (soit 3 chèques de 10 euros par chéquier).

Chacun des chèques est valable du 1er décembre 2020 au 31 janvier 2021 et propose une réduction d'une valeur de 10 euros à valoir dans les points de vente et restaurants référencés sur le site www.jachetebitcherland.fr. Les modalités et conditions d'utilisation des chéquiers sont précisées sur les chèques et sur le Site.

La liste des partenaires de l’opération peut être consultée sur www.jachetebitcherland.fr.

Les messages automatiques indiquant aux participants qu'ils ont gagné leur sont transmis sous toute réserve notamment de vérification du respect des dispositions du présent règlement et de l'absence de fraude ou de dysfonctionnement.

 

Article 7 – Attribution des Dotations

Les dotations seront adressées par voie postale à l'adresse des gagnants telle que renseignée au moment de leur participation et ce dans un délai approximatif de 5 jours à compter du jour où « l’instant gagnant » a été validé et transmis. La responsabilité de l'Organisateur ne saurait être engagée dans l'hypothèse où, pour une raison indépendante de sa volonté, les dotations ne pouvaient être distribuées aux gagnants.

Les Dotations sont nominatives, non commercialisables et ne peuvent pas être attribuées ou cédées (en tout ou partie) à un ou plusieurs tiers.

Toute demande incomplète, illisible, falsifiée, comportant des coordonnées erronées sera considérée comme nulle, et ne pourra donc donner lieu à la délivrance de la Dotation.

En cas de force majeure ou de toute autre raison indépendante de sa volonté, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer la Dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente.

Les Dotations attribuées ne peuvent pas donner lieu de la part des Participants à des contestations ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

L’Organisateur décline toute responsabilité pour toute incapacité du Participant à recevoir sa Dotation.

Aucune contrepartie ou équivalent financier des Dotations ne pourra être demandé par les Participants. De même, l’Organisateur ne fournira aucune autre prestation ni autre garantie que la remise des Dotations telles que décrites et dans les conditions prévues dans le Règlement.

Les frais supplémentaires susceptibles d'être engagés par les gagnants et qui ne sont pas expressément prévus par le Règlement seront exclusivement à leur charge.

Dans le cas où le système informatique attribuerait des dotations non prévues au Règlement, les messages ayant informé les Participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au Règlement.

L'Organisateur se réserve le droit de ne pas attribuer la Dotation à un gagnant s’il apparaît que ce dernier a fraudé ou n’a pas respecté les conditions du Règlement, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée ou qu'une indemnité de quelle que nature que ce soit ne puisse être demandée.

 

Article 8 – Internet

L'Organisateur rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via le Site.

L'Organisateur ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.

L'Organisateur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, ( plus particulièrement, l'Organisateur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.

L'Organisateur ne peut être tenu pour responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier postal ou électronique (ou de filtres de spam). 

 

Article 9 – Données à caractère personnel

Les données personnelles des Participants collectées par l'Organisateur sont celles qui sont recueillies lors de la participation au Jeu, ainsi que, le cas échéant, lors de l'organisation et la remise de la Dotation.

Ces données ne sont utilisées que par la Communauté de Communes du Pays de Bitche pour l’administration et la promotion du Jeu.

L’accès à ces données personnelles est limité à la Communauté de Communes du Pays de Bitche, tenue à une obligation de confidentialité.

Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants ou à des partenaires chargés de l’exécution de la demande ou des tâches nécessaires au bon fonctionnement du site et de ses services, sans autorisation du participant. Les sous-traitants et partenaires n’ont qu’un accès limité à ces données et ont une obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Communauté de Communes du Pays de Bitche s’engage à ne pas céder, louer, vendre, ni donner accès à des tiers à ces données sans consentement préalable du participant, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Aussi, ces données ne pourront être utilisées à d'autres fins et seront conservées pendant la durée strictement nécessaire à leurs finalités à l’exception des données dont la durée de conservation minimum résulte d’une obligation légale ou règlementaire ou de l’extinction d’un délai de prescription.

Le Participant est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression de ses données ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement de ses données personnelles.

Le Participant peut exercer ces droits par demande écrite adressée par courriel à contact@jachetebitcherland.fr

Ou par courrier postal à :
Communauté de Communes du Pays de Bitche
« OPÉRATION J’ACHÈTE BITCHERLAND »
4 rue du Général Stuhl
57230 BITCHE

Le Participant dispose également d’un droit de saisir à tout moment l’autorité compétente en matière de données personnelles (CNIL).

Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, le Participant qui exercera le droit de suppression des données à caractère personnel le concernant avant la fin du Jeu sera réputé renoncer à sa participation.

 

Article 10 – Modification et annulation du Jeu - Réclamation

L'Organisateur se réserve le droit d'écourter, différer, modifier, proroger, interrompre ou annuler purement et simplement le Jeu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre et sans qu'aucune indemnité de quelle que nature que ce soit ne puisse être due.

Le Participant peut adresser toute réclamation relative au Jeu par courrier écrit adressé à :
Communauté de Communes du Pays de Bitche
4 rue du Général Stuhl, 57230 BITCHE

Jusqu’au 31 janvier 2021 inclus (date de fin de validité des chéquiers).

Aucune réclamation ne sera prise en compte passée cette date.

 

Article 11 – Accès, modification et dépôt du Règlement

Le Règlement est disponible en ligne sur le Site.

L'Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment le Règlement sous la forme d'un avenant, qui sera publié sur le Site.

Le règlement est déposé à l'étude de Maître Sabine WAGNER-OLIER, Notaire à BITCHE.

 

Article 12 : Droit applicable

Le Règlement est soumis aux lois et réglementations françaises.


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