Règlement du jeu
REGLEMENT COMPLET DU JEU
« GAGNEZ DES CHEQUIERS J'achète Bitcherland ! »
PAR TIRAGE AU SORT / DECEMBRE 2022
Article 1 – Organisateur
La Communauté de Communes du Pays de Bitche située 4 rue du Général Stuhl à BITCHE (57230) organise à l’Office du Tourisme le jeu « GAGNEZ DES CHEQUIERS J'achète Bitcherland ! » par tirage au sort sans obligation d'achat selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Article 2 – Dates du Jeu « GAGNEZ DES CHEQUIERS J'achète Bitcherland ! »
Le Jeu se déroulera du 1er décembre 2022 au 23 décembre 2022 inclus.
La participation au jeu se fait par dépôt d'un bulletin de participation dans l’urne mise à disposition à l'accueil de l’Office du Tourisme du Pays de Bitche, situé 2 Avenue Général de Gaulle à BITCHE.
Article 3 – Acceptation et respect du Règlement
La participation au jeu « GAGNEZ DES CHEQUIERS J'achète Bitcherland ! » implique l’acceptation irrévocable et sans réserve du Règlement dans son intégralité ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux jeux en France.
Toute personne contrevenant aux conditions de participation ou à toute autre disposition énoncée dans le Règlement sera privée de la possibilité de participer au Jeu et, le cas échéant, de réclamer la dotation gagnée, l'Organisateur se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
De même, s’il est avéré que le Jeu est perturbé par des tiers, mais que le participant est complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et l'Organisateur se réserve le droit d'engager des poursuites.
L’Organisateur se réserve le droit d'effectuer à tout moment et par tout moyen toutes vérifications nécessaires afin de contrôler le respect du Règlement.
Article 4 – Annonce du Jeu
Le jeu « GAGNEZ DES CHEQUIERS J'achète Bitcherland ! » est annoncé sur les supports suivants :
- Le site Internet : jachetebitcherland.fr
- Le site Internet : cc-paysdebitche.fr
- Page Facebook : facebook.com/jacheteB
- Campagne de communication : flyers et divers médias locaux
« GAGNEZ DES CHEQUIERS J'achète Bitcherland ! » 2022
Article 5 – Participation
Conditions de participation :
La participation au jeu « GAGNEZ DES CHEQUIERS J'achète Bitcherland ! » est ouverte à toute personne physique majeure.
L’Organisateur se réserve le droit de demander tout justificatif à tout moment du jeu et notamment de conditionner la remise des dotations à la justification d’éventuels documents.
Modalités de participation :
Des bulletins de participation (flyers) sont disponibles à l'Office de Tourisme du Pays de Bitche, situé 2 rue du Général De Gaulle, 57230 Bitche.
Aussi, le bulletin de participation devra être déposé dans l’urne entre le 1er décembre 2022 et le 23 décembre 2022, avant 18h00.
La détermination des gagnants se fait par tirage au sort.
Celui-ci se déroulera à 3 reprises, à savoir : les VENDREDIS 9 décembre, 16 décembre et 23 décembre à 18h00 à l'Office de Tourisme du Pays de Bitche.
Les bulletins non tirés au sort restent dans l’urne sur toute la période du jeu, soit du 1er au 23 décembre 2022.
Toute participation comportant des informations manquantes, fausses, incomplètes, illisibles, erronées, inexactes sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en compte.
Toute utilisation d'adresses différentes ou d’éléments d’identification différents pour une même participation sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l'élimination définitive du Participant.
L’ensemble des frais de participation sont à la charge exclusive du Participant.
Article 6 – Dotations mises en jeu
120 chéquiers d'une valeur de 30 euros chacun (soit 3 chèques de 10 euros par chéquier), répartis comme suit :
- 20 chéquiers sont tirés au sort le vendredi 9 décembre 2022
- 40 chéquiers sont tirés au sort le vendredi 16 décembre 2022
- 60 chéquiers sont tirés au sort le vendredi 23 décembre 2022.
Chacun des chèques est valable 1 an à compter de la date de tirage au sort chez les partenaires référencés sur le site www.jachetebitcherland.fr. Les modalités et conditions d'utilisation des chéquiers sont précisées sur le site www.jachetebitcherland.fr.
La liste des partenaires de l’opération peut être consultée sur www.jachetebitcherland.fr.
Article 7 – Attribution des Dotations
Les noms des gagnants seront annoncés à l’Office de Tourisme immédiatement après le tirage au sort et affichés sur place.
Les dotations seront à retirer directement auprès de l’accueil de l’Office de Tourisme (tout de suite après le tirage au sort ou lors des heures d’ouverture de l’Office de Tourisme) sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature.
« GAGNEZ DES CHEQUIERS J'achète Bitcherland ! » 2022
A défaut, les dotations seront adressées par voie postale à l'adresse des gagnants telle que renseignée au moment de leur participation.
L'Organisateur décline toute responsabilité dans l'hypothèse où, pour une raison indépendante de sa volonté, les dotations ne pouvaient être distribuées aux gagnants par voie postale.
Le Jeu est limité à une seule dotation par personne (même nom, prénom et adresse).
Les Dotations sont nominatives, non commercialisables et ne peuvent pas être attribuées ou cédées (en tout ou partie) à un ou plusieurs tiers.
Toute demande incomplète, illisible, falsifiée, comportant des coordonnées erronées sera considérée comme nulle, et ne pourra donc donner lieu à la délivrance de la Dotation.
Les Dotations attribuées ne peuvent pas donner lieu de la part des Participants à des contestations ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Aucune contrepartie ou équivalent financier des Dotations ne pourra être demandé par les Participants. De même, l’Organisateur ne fournira aucune autre prestation ni autre garantie que la remise des Dotations telles que décrites et dans les conditions prévues dans le Règlement.
L'Organisateur se réserve le droit de ne pas attribuer la Dotation à un gagnant s’il apparaît que ce dernier a fraudé ou n’a pas respecté les conditions du Règlement, sans que sa responsabilité puisse être engagée ou qu'une indemnité de quelle que nature que ce soit puisse être demandée.
Article 8 – Données à caractère personnel
Les données personnelles des Participants collectées par l'Organisateur sont celles qui sont recueillies lors de la participation au jeu « GAGNEZ DES CHEQUIERS J'achète Bitcherland ! », ainsi que, le cas échéant, lors de l'organisation et la remise de la Dotation.
Ces données ne sont utilisées que par la Communauté de Communes du Pays de Bitche pour l’administration et la promotion du Jeu.
L’accès à ces données personnelles est limité à la Communauté de Communes du Pays de Bitche, tenue à une obligation de confidentialité.
Aussi, ces données ne pourront être utilisées à d'autres fins et seront conservées pendant la durée strictement nécessaire à leurs finalités à l’exception des données dont la durée de conservation minimum résulte d’une obligation légale ou règlementaire ou de l’extinction d’un délai de prescription.
Le Participant est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression de ses données ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement de ses données personnelles.
Le Participant peut exercer ces droits par demande écrite adressée
Par courriel à contact@jachetebitcherland.fr
Ou par courrier postal à :
Communauté de Communes du Pays de Bitche
4 rue du Général Stuhl à BITCHE (57230)
Le Participant dispose également d’un droit de saisir à tout moment l’autorité compétente en matière de données personnelles (CNIL).
Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu « GAGNEZ DES CHEQUIERS J'achète Bitcherland ! ». Par conséquent, le Participant qui exercera le droit de suppression des données à caractère personnel le concernant avant la fin du Jeu sera réputé renoncer à sa participation.
« GAGNEZ DES CHEQUIERS J'achète Bitcherland ! » 2022
Article 9 – Modification et annulation du Jeu - Réclamation
L'Organisateur se réserve le droit d'écourter, différer, modifier, proroger, interrompre ou annuler purement et simplement le Jeu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre et sans qu'aucune indemnité de quelle que nature que ce soit ne puisse être due.
Le Participant peut adresser toute réclamation relative au jeu « GAGNEZ DES CHEQUIERS J'achète Bitcherland ! » par courrier écrit adressé à :
Communauté de Communes du Pays de Bitche
« GAGNEZ DES CHEQUIERS J'achète Bitcherland ! »
4 rue du Général Stuhl à BITCHE (57230)
Jusqu’au 23 janvier inclus.
Aucune réclamation ne sera prise en compte passée cette date.
Article 10 – Accès, modification et dépôt du Règlement
Le Règlement est disponible en ligne sur le Site www.jachetebitcherland.fr.
L'Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment le Règlement sous la forme d'un avenant, qui sera publié sur le Site.
Le présent règlement est déposé à l'étude de Maître Sabine Wagner-Olier, Notaire à BITCHE (54 Rue Maréchal Foch).
Article 11 : Droit applicable
Le règlement du jeu « GAGNEZ DES CHEQUIERS J'achète Bitcherland ! » est soumis aux lois et réglementations française.